TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le décret n° 2012-403 relatif aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et aux sociétés de participations financières (SPF) des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.
Deux décrets, pris en application de la loi du 22 décembre 2010, rénovent les conditions d'exercice des greffiers des tribunaux de commerce.
Le décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 détermine les conditions de formation, de fonctionnement et d’extinction des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) de greffiers des tribunaux de commerce.
Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.
Le décret n° 2009-1150 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés a été signé le 25 septembre 2009. Il a pour objet de faciliter et d'accélérer l'accès aux informations légales relatives aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des ...
Dans le cadre de la la loi de modernisation de l'économie (LME), le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 simplifie le fonctionnement des sociétés commerciales.
Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a été pris le 12 février 2009.
La loi n° 2008-649 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été signée le 3 juillet 2008. Ce texte prévoit les mesures d'application du règlement européen relatif au statut de société coopérative européenne et assure la transposition, en droit ...
La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient non seulement une mise à jour de ce décret, mais encore une ...
Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l’activité économique de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut: conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 apporte des précisions sur le ...
Le décret n° 2006-957 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été pris le 31 juillet 2006.
Le décret n° 2006-448 relatif à la société européenne a été pris le 14 avril 2006.
L'ordonnance n° 2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur a été signée le 17 février 2005.
Le décret n° 2005-1469 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce a été pris le 29 novembre 2005.
Le décret n° 2005-1201 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce a été pris le 23 septembre 2005.
Le décret n° 2005-808 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce a été pris le 18 juillet 2005.
